CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions

générales de vente

Dispositions relatives au contrôle

Les marchandises détaillées ou décrites sur les factures sont expédiées, livrées et facturées sous réserve du paiement par l’acheteur à High Strength Plates & Profiles Inc. du prix des marchandises indiqué sur la facture et du paiement des frais de transport et d’expédition indiqués. L’acceptation par l’acheteur de toute marchandise expédiée ou livrée conformément à la facture vaut acceptation des conditions générales de vente mentionnées ci-dessous. Aucune renonciation, altération ou modification de ces dispositions ne sera valide à moins d’être faite par écrit et signée par le représentant autorisé de High Strength Plates & Profiles Inc. L’acheteur, par son acceptation de la livraison des marchandises, déclare et garantit à High Strength Plates & Profiles Inc. qu’il peut et paiera le prix d’achat complet à son échéance, conformément aux conditions des présentes, et High Strength Plates & Profiles Inc. se fie à cette déclaration et à cette garantie. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario.

Paiement

Le paiement est payable en dollars canadiens, sauf indication contraire, et doit être effectué directement à High Strength Plates & Profiles Inc. au 7464 Tranmere Drive, Mississauga, Ontario L5S 1K4 ou à tout autre endroit que High Strength Plates & Profiles Inc. peut désigner par écrit.

Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont de trente (30) jours nets à compter de la date de facturation, sauf indication contraire. Aucun escompte au comptant n’est autorisé, sauf indication contraire au recto de la présente facture. Aucune remise en espèces n’est autorisée sur les commandes « en espèces à la livraison » (C.O.D.), malgré le recto de cette facture.

Risques liés au transport

High Strength Plates & Profiles Inc. n’est pas responsable des pertes, des dommages ou des vols subis pendant que les marchandises sont en transit au nom de l’acheteur et toute réclamation de cette nature doit être faite rapidement par l’acheteur contre la compagnie de transport.

Taxes

Le montant de toute taxe de vente, d’accise ou autre, sera ajouté au prix d’achat tel que reflété sur cette facture et sera payé par l’acheteur à moins que l’acheteur ne fournisse à High Strength Plates & Profiles Inc. un certificat d’exemption acceptable par les autorités fiscales.

Adéquation à l’utilisation finale

High Strength Plates & Profiles Inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’adéquation des marchandises à un usage final particulier, quel qu’il soit.

Limitation de responsabilité

High Strength Plates & Profiles Inc. ne peut être tenue responsable des bénéfices potentiels ou des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, et le recouvrement de quelque nature que ce soit à l’encontre de High Strength Plates & Profiles Inc. ne peut être supérieur au prix d’achat des marchandises à l’origine du dommage allégué, que le dommage soit causé par la négligence ou une violation fondamentale du contrat de la part de High Strength Plates & Profiles Inc. ou pour toute autre cause. L’acheteur assume tous les risques et toutes les responsabilités en cas de perte, de dommages ou de blessures aux personnes ou aux biens de l’acheteur ou d’autres personnes découlant de l’utilisation et de la possession des marchandises.

Risque de perte

Le risque de perte ou de dommage aux marchandises est transféré à l’acheteur lors de la livraison des marchandises à un transporteur autorisé si le transport est effectué d’origine FCA (franco transporteur) ou est transféré lors de l’acceptation de la livraison par l’acheteur ou lors de la possession des marchandises par l’acheteur. Tous les envois internationaux sont d’origine FCA (franco transporteur).

Force majeure

High Strength Plates & Profiles Inc. ne sera pas responsable du défaut de livraison ou des retards de livraison occasionnés par une grève, une insurrection, un incendie, une inondation, l’impossibilité d’obtenir un espace d’expédition, les retards des transporteurs ou des fournisseurs, les embargos, la disposition gouvernementale du matériel, les pannes ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable de High Strength Plates & Profiles Inc. y compris, sans s’y limiter, les difficultés de travail, les pénuries de main-d’œuvre, de carburant, d’énergie, de matériel ou de fournitures.

Retour des marchandises

Les marchandises ne peuvent être acceptées pour retour et crédit à moins que la permission spécifique de High Strength Plates & Profiles Inc. ait été obtenue, auquel cas elles seront créditées sous réserve des conditions suivantes : (a) tout le matériel retourné doit, à son arrivée à l’usine de High Strength Plates & Profiles Inc., être trouvé dans un état de première classe et si ce n’est pas le cas, le coût de la mise en état de vente sera déduit des notes de crédit, (b) des frais de manutention seront déduits de toutes les notes de crédit émises pour le matériel retourné, et (c) les frais de transport, s’ils ne sont pas prépayés, seront déduits des notes de crédit. En aucun cas, le retour des marchandises ne sera accepté plus de 30 jours après la réception du matériel.

Pénuries

Aucune réclamation pour manque ou dommage ne sera admise si elle n’est pas faite par écrit (par courrier prépayé, de première classe, en recommandé à High Strength Plates & Profiles Inc.) dans les dix (10) jours suivants la réception de la commande par l’acheteur.

Comptes en souffrance

Tous les comptes impayés et en retard porteront intérêt au taux de dix-huit pour cent (18 %) par an (un et demi pour cent (1½ %) par mois) à partir de trente (30) jours après la facture ou autre terme convenu. Tous les paiements, autres que le paiement intégral de tous les comptes en souffrance, seront crédités d’abord sur les intérêts et ensuite sur le montant principal du prix d’achat des marchandises fournies.

Garantie

High Strength Plates & Profiles Inc. ne donne aucune garantie quant à la qualité marchande ou à l’adéquation à un usage quelconque des biens fournis et toute garantie ou condition implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage quelconque est par la présente expressément rejetée.

Réserve de propriété et droits de propriété

Le titre de propriété des marchandises reste acquis à High Strength Plates & Profiles Inc. jusqu’à ce que le prix d’achat total indiqué sur cette facture, ainsi que tous les frais et dépenses accessoires, y compris les frais de transport et les taxes, aient été payés en totalité. La sûreté de High Strength Plates & Profiles Inc. s’étend au produit reçu ou à recevoir par l’acheteur de la vente des marchandises.

Remèdes

High Strength Plates & Profiles Inc. détient une sûreté sur les marchandises à la date des présentes et a droit aux droits et recours d’un créancier garanti. Le temps est l’essence de cet accord et si l’acheteur manque à ses obligations en vertu des présentes ou viole toute condition des présentes ou toute condition de la commande de vente (le cas échéant) ou dans le cas d’une procédure de faillite prise par ou contre l’acheteur ou dans le cas où les biens sont substantiellement endommagés ou dans le cas où les biens sont saisis en vertu d’un processus judiciaire ou pour le loyer ou s’ils sont confisqués, le prix d’achat sera, sans préavis, immédiatement dû et payable et High Strength Plates & Profiles Inc. peut immédiatement prendre possession des biens et, à cette fin, peut pénétrer dans tout local sans préavis ni demande, sans procédure judiciaire, et, en même temps, intenter une poursuite contre l’acheteur pour le solde impayé. High Strength Plates & Profiles Inc. peut retenir tout paiement déjà effectué à l’égard des marchandises au titre des dommages-intérêts liquidés et High Strength Plates & Profiles Inc. peut, à son gré, suspendre les livraisons de marchandises effectuées en vertu des présentes et mettre fin à son obligation en vertu des présentes. Tous les droits et recours prévus par les présentes sont cumulatifs et non alternatifs. L’acheteur renonce par la présente à ses droits en vertu de toute loi qui interdit à un vendeur conditionnel d’intenter une action en justice pour le solde du prix d’achat ou pour toute insuffisance de ce prix à la suite de la revente des biens meubles ou des biens repris.

Divisibilité

Dans l’éventualité où une disposition des présentes serait jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’invalidera pas les autres dispositions des présentes et celles-ci continueront à être en vigueur et à produire leurs effets.

Effet de la renonciation

Le fait que High Strength Plates & Profiles Inc. n’exige pas à tout moment la stricte exécution par l’acheteur de l’une des dispositions du présent contrat ne sera pas considéré comme une novation du présent contrat et n’affectera en rien les droits de High Strength Plates & Profiles Inc. d’exiger la stricte exécution de cette disposition.

Applications balistiques

High Strength Plates & Profiles Inc. vend de l’acier commercial résistant à l’abrasion et à haute dureté, dont un échantillon peut être testé au nom de l’acheteur par une tierce partie choisie par l’acheteur en fonction des exigences d’une norme balistique choisie par l’acheteur sur la base d’un lot de coulée par épaisseur. Les acheteurs sont seuls responsables de déterminer si l’acier offre le niveau approprié de protection balistique pour toute application balistique. L’acier commercial résistant à l’abrasion n’est pas produit ou vendu pour des normes ou des applications balistiques. Le contenu de tout document ou communication impliquant des données balistiques doit être considéré comme étant donné à titre indicatif. Il incombe à l’utilisateur d’adapter ces renseignements aux exigences de son application. Toutes les déclarations relatives aux propriétés et à l’utilisation des matériaux et des produits mentionnés dans une fiche technique ou une description de produit sont uniquement destinées à la description, y compris toute référence à « blindage » ou « acier de blindage ». Les garanties relatives à l’existence de certaines propriétés ou à l’utilisation des matériaux mentionnés ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit avec le fabricant d’acier. En aucun cas, High Strength Plates & Profiles Inc. ou ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront tenus responsables de l’utilisation des renseignements fournies. Tous les renseignements sont fournis sans représentation ou garantie expresse ou implicite de la part de High Strength Plates & Profiles Inc. ou de ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents quant à l’exactitude de ces renseignements. High Strength Plates & Profiles Inc. et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation de ces renseignements.